Réglementations européennes sur le passeport numérique de produit : le point par secteur

L'Union européenne introduit progressivement le passeport numérique de produit (DPP) dans un nombre croissant de secteurs. Pour les fabricants, les propriétaires de marque et les importateurs, trois questions fondamentales se posent : Mes produits auront-ils besoin d'un passeport numérique de produit ? Quand deviendra-t-il obligatoire ? Et que doit faire mon entreprise dès aujourd'hui pour s'y préparer ?

Les réponses ne sont pas toujours simples. Certains secteurs disposent déjà d'exigences DPP juridiquement adoptées, avec des dates d'application confirmées. D'autres ont été désignés comme priorités réglementaires, mais leurs obligations détaillées sont encore en cours d'élaboration. D'autres secteurs encore relèvent d'une législation européenne distincte qui introduit des exigences d'information numérique propres à certains produits.

À la date de la dernière revue, le cadre européen du DPP repose sur deux grandes approches réglementaires :

1. Le règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781, qui introduit progressivement des exigences par produit au moyen d'actes délégués.
2. Une législation européenne sectorielle, notamment les règlements sur les batteries, les produits de construction, les jouets et les détergents, qui fixent directement des obligations de DPP.

Des règlements connexes, comme le règlement emballages (PPWR) et le règlement sur les matières premières critiques, introduisent des exigences d'information numérique sans nécessairement imposer un passeport numérique de produit complet. Cet article offre une vue d'ensemble consolidée du paysage réglementaire, des secteurs concernés, des étapes attendues et des mesures concrètes que les entreprises peuvent prendre dès maintenant.

1. Passeport numérique de produit européen : l'état réglementaire en un coup d'œil

Le tableau résume les principales catégories de produits et les évolutions attendues à la date de la dernière revue réglementaire (9 octobre 2026).

Secteur	État réglementaire	Prochaine étape majeure	DPP obligatoire
Batteries	Règlement (UE) 2023/1542 adopté ; exigences du passeport définies	Acte d'exécution sur les droits d'accès (art. 77, par. 9), adoption indicative T4 2026	18 février 2027 pour les batteries MTL, les batteries industrielles >2 kWh et les batteries de véhicules électriques
Jouets	Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets adopté, en vigueur depuis le 1er janvier 2026	Notification des sanctions par les États membres au plus tard le 1er août 2028	1er août 2030
Détergents et agents de surface destinés aux utilisateurs finaux	Règlement (UE) 2026/405 sur les détergents adopté, en vigueur depuis le 22 mars 2026	Acte d'exécution sur les exigences techniques du DPP (sans date fixe)	23 septembre 2029 (application générale)
Produits de construction	Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction applicable depuis le 8 janvier 2026, avec des exceptions	Acte délégué sur les exigences DPP, indicativement T2 2027	18 mois après l'acte délégué correspondant
Fer et acier	Acte délégué ESPR en préparation	Adoption indicative 2026 (plan de travail)	Fixé par l'acte ; en principe pas avant 18 mois après l'entrée en vigueur
Textiles et habillement	Acte délégué ESPR en préparation	Adoption indicative T3-T4 2027	Pas encore fixé
Aluminium	Acte délégué ESPR en préparation	Adoption indicative T3-T4 2027	Pas encore fixé
Pneumatiques	Acte délégué ESPR en préparation	Adoption indicative T3-T4 2027	Pas encore fixé
Meubles	Priorité ESPR ; pas encore d'acte	Adoption indicative 2028	Pas encore fixé
Matelas	Priorité ESPR ; pas encore d'acte	Adoption indicative 2029	Pas encore fixé
Électronique et produits liés à l'énergie	Règles d'écoconception existantes ; mesures ESPR horizontales prévues	Réparabilité 2027, contenu recyclé et recyclabilité des EEE 2029 (indicatif)	Dépend des futures règles par produit
Emballages	Règlement (UE) 2025/40 applicable à partir du 12 août 2026	Étiquetage harmonisé au plus tôt à partir du 12 août 2028	Pas de DPP autonome universel pour les emballages
Aimants permanents dans certains produits	Règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques adopté	Acte d'exécution sur le format de l'étiquette, attendu au plus tard le 24 novembre 2026	Obligations d'étiquette et de support de données, pas de DPP complet général

Important : les années et trimestres indiqués pour les futurs actes délégués ESPR sont des dates d'adoption indicatives issues de la planification de la Commission, et non des dates auxquelles les entreprises doivent fournir des DPP. En vertu de l'article 4, paragraphe 4, de l'ESPR, un acte délégué ne peut normalement pas s'appliquer avant 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés. Les dates de conformité contraignantes seront fixées par chaque acte. De même, l'existence d'un règlement propre à un produit ne signifie pas que tous les produits du secteur au sens large sont concernés.

Examinons chaque catégorie, en commençant par les secteurs qui disposent déjà d'une législation DPP adoptée.

2. Batteries : le premier passeport numérique de produit européen obligatoire

Base juridique : règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, articles 13, 77 et 78, annexe XIII. État : juridiquement adopté ; date principale du passeport confirmée. Page GoodsTag : DPP batterie.

Quelles batteries sont concernées ?

À partir du 18 février 2027, un passeport de batterie est exigé en vertu de l'article 77 pour :

• les batteries de véhicules électriques ;
• les batteries MTL (moyens de transport légers), comme celles des vélos et trottinettes électriques ;
• les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh.

Le seuil de 2 kWh n'est pas une exemption universelle : les batteries MTL sont concernées quelle que soit leur capacité.

Et toutes les autres batteries ?

Les batteries portables, les batteries SLI (démarrage, éclairage, allumage) et les batteries industrielles de 2 kWh ou moins n'ont pas besoin d'un passeport de batterie au titre de l'article 77. Mais toute batterie doit porter un QR code à partir du 18 février 2027 en vertu de l'article 13, paragraphe 6.

Pour les batteries MTL, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicules électriques, ce QR code renvoie au passeport de batterie (article 77, paragraphes 1 et 3). Pour toutes les autres batteries, il donne accès aux informations d'étiquetage, à la déclaration UE de conformité (article 18) et aux informations sur la prévention et la gestion des déchets prévues à l'article 74, paragraphe 1, points a) à f). Pour les batteries SLI, il couvre aussi la teneur en cobalt, plomb, lithium et nickel valorisés (article 13, paragraphe 6, point c)). Nous l'expliquons en détail dans Pas de passeport batterie ? Les données numériques derrière le QR code. Cette distinction est importante pour les fabricants de batteries de démarrage, de batteries portables et de petites batteries industrielles.

Quelles informations le passeport doit-il contenir ?

L'annexe XIII fixe les informations du passeport de batterie. Selon le cas, elles comprennent :

• l'identification du produit et du fabricant ;
• les informations de fabrication ;
• la chimie de la batterie et ses caractéristiques techniques ;
• la composition et les informations sur les matériaux ;
• les caractéristiques de performance et de durabilité ;
• les informations de sécurité et de démontage ;
• les informations sur l'empreinte carbone ;
• les informations sur le contenu recyclé ;
• la documentation de conformité ;
• les informations propres à chaque batterie et les données de cycle de vie.

Tous les attributs ne sont pas obligatoires dès le premier jour. Le 21 août 2026, la Commission a publié des orientations actualisées et non contraignantes (le document a été mis à jour pour la dernière fois le 15 août 2026) qui recensent 71 points de données. Chacun est indiqué comme obligatoire, facultatif, applicable uniquement dans certaines circonstances, ou à ne pas renseigner ni afficher à compter de février 2027.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Droits d'accès (en attente). L'acte d'exécution prévu à l'article 77, paragraphe 9, qui doit préciser qui a un « intérêt légitime » à accéder aux données restreintes du passeport, par exemple les réparateurs et les recycleurs, était juridiquement attendu au plus tard le 18 août 2026 et n'a toujours pas été adopté. La Commission prévoit de publier un projet soumis à consultation publique en octobre ou novembre 2026, avec une adoption indicative au T4 2026. Les points en suspens sont traités dans Passeport batterie UE 2027 : les questions ouvertes.

18 février 2027 : passeport de batterie obligatoire. Les batteries concernées mises sur le marché de l'UE ou mises en service doivent disposer d'un passeport de batterie.

À partir de 2027 : informations de durabilité supplémentaires. Les exigences relatives à l'empreinte carbone, au contenu recyclé et au devoir de diligence suivent leur propre calendrier, dont une partie dépend d'autres actes juridiques.

Que doivent faire les fabricants de batteries dès maintenant ?

Les entreprises concernées devraient déjà mettre en place l'architecture de leur passeport de batterie : identification des produits, collecte des données obligatoires, informations fournisseurs, validation des données, QR codes, droits d'accès et intégration au registre. Les fabricants de batteries hors du champ du passeport doivent tout de même préparer les informations du QR code.

Recommandation : ne reportez pas la mise en œuvre parce que certains détails techniques évoluent encore. Commencez par les exigences confirmées et choisissez une architecture capable d'intégrer les futurs attributs et règles d'accès.

3. Jouets : passeport numérique de produit obligatoire dès août 2030

Base juridique : règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets. État : adopté ; entré en vigueur le 1er janvier 2026. Application : 1er août 2030 (article 59).

Le nouveau règlement relatif à la sécurité des jouets est l'un des exemples les plus clairs d'obligation DPP sectorielle en dehors du programme d'actes délégués de l'ESPR.

Quels produits sont concernés ?

Le règlement couvre les produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans (article 2, paragraphe 1). Exemples : poupées et figurines, jeux de construction, véhicules jouets, jouets éducatifs et d'activité, jouets électroniques et certains produits de jeu créatif. Le champ exact découle de la définition du jouet donnée par le règlement, qui exclut lui-même certains produits ou les énumère comme n'étant pas des jouets. Tout produit commercialisé auprès des enfants n'est pas automatiquement un jouet.

Que contiendra le DPP ?

L'article 19 impose aux fabricants d'établir un passeport numérique de produit pour chaque modèle de jouet, contenant les informations prévues à l'annexe VI et démontrant le respect des exigences applicables. Le passeport doit rester disponible pendant 10 ans (article 19, paragraphe 2, point g)). Il permet :

• l'identification du produit ;
• l'information sur le fabricant et les opérateurs économiques ;
• la preuve du respect des exigences de sécurité ;
• les informations de conformité ;
• la traçabilité et la surveillance du marché.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2028 : préparation. Le règlement est en vigueur pendant que fabricants et autorités se préparent à son application. Les États membres doivent fixer et notifier leurs sanctions au plus tard le 1er août 2028 (article 55).

2028-2029 : préparation opérationnelle. Les fabricants devraient finaliser la collecte des données, l'identification des modèles, les processus documentaires et les systèmes DPP avant la date d'application. Il s'agit d'une fenêtre de préparation recommandée, pas d'une étape légale.

1er août 2030 : DPP obligatoire. Le règlement s'applique, y compris ses dispositions relatives au passeport numérique de produit.

Que doivent faire les marques de jouets dès maintenant ?

Les fabricants de jouets devraient commencer à structurer leur documentation de sécurité et de conformité autour d'une identité numérique de produit cohérente, en reliant dossiers techniques et informations d'évaluation de la conformité aux données de référence des produits. Contrairement aux secteurs qui attendent encore un acte délégué ESPR, les fabricants de jouets savent déjà qu'un DPP sera obligatoire, et à partir de quand.

4. Détergents et agents de surface : un cadre DPP adopté pour 2029

Base juridique : règlement (UE) 2026/405 sur les détergents et les agents de surface. État : adopté le 11 février 2026, publié au Journal officiel le 2 mars 2026, en vigueur depuis le 22 mars 2026. Application : 23 septembre 2029 (article 37, avec des exceptions). Page GoodsTag : DPP détergents.

C'est une évolution majeure pour le secteur des produits d'entretien et de nettoyage.

Quels produits sont concernés ?

L'article 21 introduit un passeport numérique de produit pour les détergents et pour les agents de surface mis à la disposition des utilisateurs finaux. Cela peut inclure les produits de nettoyage ménagers, les lessives et produits vaisselle, ainsi que certains produits de nettoyage professionnels ou industriels. Les entreprises qui fournissent des agents de surface uniquement comme ingrédients industriels devraient vérifier si leurs produits entrent dans ce champ du DPP.

Qu'est-ce qui distingue le DPP des détergents ?

Le passeport est établi par modèle (article 21, paragraphe 2, point a)), et par lot ou par article uniquement lorsque d'autres actes de l'Union l'exigent (article 21, paragraphe 7). Les informations comprennent notamment le nom commercial et l'identifiant unique du produit, les coordonnées du fabricant et de l'importateur, et les informations démontrant la conformité réglementaire.

Le passeport doit rester disponible pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit (article 21, paragraphe 2, point g)). Pour les produits vendus en stations de recharge (vrac), le support de données doit aussi figurer sur la station de recharge (article 21, paragraphe 4, point d)).

Et l'étiquetage numérique ?

Le règlement prévoit aussi un étiquetage numérique, mais l'étiquette numérique et le passeport numérique de produit ne sont pas la même notion juridique. Certaines informations doivent rester sur l'étiquette physique, tandis que d'autres peuvent être fournies sous forme numérique dans des conditions déterminées.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026 : entrée en vigueur. Le cadre juridique est établi.

Acte d'exécution sur les exigences techniques. La Commission fixera les exigences techniques du DPP par voie d'acte d'exécution (article 21, paragraphe 10). Aucun délai d'adoption n'est fixé, et ses exigences ne peuvent pas s'appliquer avant 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés.

23 septembre 2029 : application générale, sous réserve des exceptions et dispositions transitoires du règlement.

Que doivent faire les fabricants de détergents dès maintenant ?

Recensez les formulations, modèles de produits, fabricants, importateurs et documents de conformité. Les marques présentes sur plusieurs marchés européens devraient aussi préparer des informations numériques multilingues et gérer les variantes d'emballage et d'étiquette.

Recommandation : commencez par l'identification des produits au niveau du modèle et par des informations de conformité structurées, puis ajoutez les exigences techniques définitives une fois adoptées.

5. Produits de construction : un cadre DPP dédié à la complexité sectorielle

Base juridique : règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction, articles 75 à 80. État : applicable depuis le 8 janvier 2026, avec des exceptions (article 96) ; l'acte délégué sur les exigences DPP est en attente.

Quels produits sont concernés ?

Le règlement révisé sur les produits de construction (RPC) couvre les produits de construction relevant de son champ d'application, par exemple le ciment et les autres liants, les produits métalliques de structure, les matériaux d'isolation, les fenêtres et portes, ainsi que les kits et systèmes de construction. Les obligations DPP effectives dépendent des règles de mise en œuvre et des spécifications techniques harmonisées.

Qu'est-ce qui distingue le DPP des produits de construction ?

Les produits de construction sont déjà accompagnés d'une documentation abondante : déclarations des performances et de conformité, caractéristiques techniques, informations de sécurité et informations sur la performance environnementale. Le système DPP doit en outre être interopérable avec la modélisation des informations du bâtiment (BIM) (article 75, paragraphe 2, point a)). Le passeport est lié au type de produit et à son code d'identification : il ne faut donc pas supposer que chaque composant physique a besoin d'un passeport individuel au niveau du numéro de série.

Existe-t-il des exemptions ?

L'article 76, paragraphe 4, rattache l'obligation de DPP à l'exemption prévue à l'article 14 : les produits couverts par cette exemption sont aussi exemptés du passeport. La portée précise doit être évaluée à la lumière des spécifications techniques harmonisées, qui évoluent encore.

Quelles sont les prochaines étapes ?

8 janvier 2026 : le RPC s'applique, avec les exceptions prévues à l'article 96.

T2 2027 : acte délégué (indicatif). Le calendrier indicatif de la Commission prévoit un acte délégué au titre du RPC sur les exigences DPP pour les produits de construction au T2 2027. Il s'agit d'un objectif de planification, pas d'une date garantie.

18 mois après l'acte délégué : obligation de DPP. En vertu de l'article 22, paragraphe 7, et de l'article 80, paragraphe 1, l'obligation de passeport du fabricant s'applique 18 mois après l'acte délégué correspondant. Le déploiement doit aussi se lire au regard des spécifications techniques et des dispositions transitoires applicables.

Que doivent faire les fabricants de produits de construction dès maintenant ?

Commencez à organiser les identifiants de type de produit, les déclarations des performances et de conformité, les spécifications techniques, les documents justificatifs et les données environnementales. Une grande partie de ces informations existe déjà, mais elle est dispersée entre PDF, systèmes ERP, catalogues produits et référentiels de conformité.

Recommandation : concentrez-vous d'abord sur la structuration de la documentation produit et environnementale existante plutôt que de générer un grand nombre de passeports individuels avant que les règles définitives soient connues.

6. Fer et acier : le prochain grand secteur du DPP

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : acte délégué par produit en préparation. Adoption indicative : 2026 dans le plan de travail écoconception 2025-2030 (COM(2025) 187). Page GoodsTag : DPP fer et acier.

Quels produits pourraient être concernés ?

Le fer et l'acier figurent parmi les premiers produits intermédiaires retenus dans le plan de travail écoconception. Le champ sera défini par l'acte délégué et pourrait couvrir certains produits sidérurgiques primaires et intermédiaires. Il ne faut pas supposer que chaque produit fini contenant de l'acier aura besoin de son propre DPP acier.

Quelles informations devraient compter ?

Les domaines probables comprennent la nuance du matériau et du produit, l'identification du produit, les informations de fabrication, la composition des matériaux, le contenu recyclé, les informations d'impact environnemental ainsi que la documentation de conformité et technique. Il s'agit de domaines probablement pertinents, pas d'une liste de données confirmée.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L'adoption de l'acte délégué précisera le champ, les informations requises et le calendrier. Les entreprises devront ensuite rapprocher les exigences définitives de leurs données de production et de matériaux.

En général au moins 18 mois plus tard : première application ordinaire. Si l'acte est adopté fin 2026 et suit la règle normale de l'article 4, paragraphe 4, les obligations ne commenceraient en principe pas avant la mi-2028 environ. La date contraignante sera celle fixée par l'acte adopté.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Les producteurs d'acier devraient recenser dans leurs systèmes les informations pertinentes sur les matériaux, la production, la traçabilité et la durabilité. Les fabricants en aval devraient déterminer quelles informations liées à l'acier ils peuvent obtenir de leurs fournisseurs.

7. Textiles et habillement : l'une des réglementations DPP les plus attendues

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : acte délégué en préparation. Adoption indicative : 2027 dans le plan de travail ; la page DPP de la Commission indique désormais T3-T4 2027. Page GoodsTag : DPP mode.

Quels produits devraient être couverts ?

Les textiles d'habillement sont un groupe prioritaire du plan de travail écoconception. L'initiative concerne particulièrement les fabricants de vêtements, les marques de mode, les importateurs de vêtements, les entreprises qui s'approvisionnent en vêtements finis auprès de tiers, ainsi que les fournisseurs d'informations sur les tissus, les fibres et la production. Les chaussures relèvent aussi de l'ESPR, mais leur traitement dans tel ou tel acte ne doit pas être présumé avant que le champ soit arrêté. Un DPP pour les vêtements n'est pas automatiquement un DPP adopté pour tout produit textile, tapis, textile de maison ou chaussure.

Quelles informations pourraient être exigées ?

Les domaines d'information possibles comprennent la composition en fibres, l'identification du produit, les informations sur le fabricant et les opérateurs économiques, les informations de fabrication et d'origine, la performance environnementale, la durabilité et la réparabilité, l'entretien, le réemploi, la revente et le recyclage, ainsi que les informations de conformité et de traçabilité. Les attributs précis et leur granularité restent à définir.

Existe-t-il déjà une obligation connexe ?

Oui. L'interdiction de destruction des produits de consommation invendus énumérés à l'annexe VII de l'ESPR, qui couvre les vêtements, les accessoires vestimentaires et les chaussures, s'applique à partir du 19 juillet 2026 (article 25), sous réserve de dérogations. Elle ne s'applique pas aux micro et petites entreprises, et s'applique aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030. Ce n'est pas une obligation de DPP, mais cela montre que certaines dispositions de l'ESPR liées au textile s'appliquent déjà alors que l'acte délégué textile n'a pas été adopté.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2027 : études techniques et préparation réglementaire.

T3-T4 2027 : adoption indicative de l'acte délégué, qui précisera le champ, les données et les obligations.

Possiblement à partir de 2029 : première fenêtre d'application. Avec une adoption fin 2027 et la transition minimale habituelle de 18 mois, l'application pourrait débuter vers la mi-2029 ou plus tard. Ce n'est pas une date fixée par la loi.

Que doivent faire les marques de mode dès maintenant ?

Commencez dès maintenant à collecter les données de la chaîne d'approvisionnement. Dans la mode, les informations produit sont réparties entre fournisseurs, fabricants, équipes achats et systèmes d'entreprise. Un bon point de départ :

• références et identifiants produits ;
• composition en fibres et en matériaux ;
• fournisseurs de tissus et partenaires de production ;
• sites de fabrication ;
• déclarations de durabilité disponibles ;
• instructions d'entretien ;
• certifications et justificatifs ;
• informations sur la réparabilité et le recyclage.

Collecter des données fournisseurs fiables peut prendre beaucoup plus de temps que de construire l'interface du passeport elle-même.

8. Aluminium : traçabilité et informations environnementales au niveau du matériau

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : acte délégué en préparation. Adoption indicative : 2027 dans le plan de travail ; T3-T4 2027 sur la page DPP de la Commission.

Quels produits pourraient être couverts ?

L'aluminium est une priorité parmi les produits intermédiaires. Le champ définitif pourrait couvrir certaines formes de produits en aluminium mises sur le marché de l'UE. Cela ne signifie pas automatiquement un passeport aluminium distinct pour chaque produit de consommation contenant de l'aluminium.

Quelles informations pourraient être pertinentes ?

Nuance et composition du matériau, informations d'origine et de production, contenu recyclé, caractéristiques de fabrication, performance environnementale, ainsi qu'identification et traçabilité du produit. La production d'aluminium étant énergivore, les informations sur l'énergie et le recyclage devraient être particulièrement pertinentes.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2027 : travaux techniques et analyse d'impact. T3-T4 2027 : adoption indicative de l'acte délégué. En général à partir de 2029 : fenêtre d'application possible, selon l'acte définitif.

Que doivent faire les entreprises de l'aluminium dès maintenant ?

Consolidez la composition, les identifiants produits, les procédés de production et les données de durabilité. Les acheteurs d'aluminium devraient déterminer ce que leurs fournisseurs peuvent fournir sous forme structurée.

9. Pneumatiques : durabilité, performance et circularité

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : acte délégué en préparation. Adoption indicative : 2027 dans le plan de travail ; T3-T4 2027 sur la page DPP de la Commission.

Quels produits sont concernés ?

Les pneumatiques sont une priorité explicite de l'ESPR. Les catégories de produits exactes seront définies par l'acte délégué. Un futur DPP pourrait compléter les obligations existantes du règlement (UE) 2020/740 sur l'étiquetage des pneumatiques.

Quelles informations pourraient être pertinentes ?

Modèle de produit et fabricant, caractéristiques du pneumatique, performance et durabilité, informations sur les matériaux, indicateurs environnementaux, informations sur le rechapage et le recyclage, et informations d'étiquetage existantes. Le contenu définitif n'a pas été arrêté.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2027 : élaboration des règles par produit. T3-T4 2027 : adoption indicative. En général à partir de 2029 : fenêtre de conformité possible, sous réserve de l'acte adopté.

Que doivent faire les fabricants de pneumatiques dès maintenant ?

Consolidez les informations techniques, de fabrication et de performance. Ne supposez pas que les systèmes d'étiquetage ou d'enregistrement existants satisfont automatiquement une future exigence DPP, même s'ils peuvent constituer une base de données utile.

10. Meubles : une autre grande catégorie de produits

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : groupe de produits prioritaire ; pas encore d'acte délégué. Adoption indicative : 2028. Page GoodsTag : DPP meubles.

Quels produits pourraient être concernés ?

Les meubles sont un groupe prioritaire de produits finis. Les catégories pertinentes pourraient inclure, dans le champ définitif, les chaises et sièges, les tables et bureaux, les armoires et meubles de rangement, ainsi que le mobilier domestique et de bureau. Les exigences ne seront pas nécessairement identiques pour tous les produits.

Quelles informations pourraient être pertinentes ?

Matériaux et composants, origine des matériaux, dimensions et caractéristiques, durabilité, réparabilité, démontage, pièces détachées, matériaux recyclés, ainsi que réemploi et traitement en fin de vie. Les exigences exactes sont encore en cours d'élaboration.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2027 : études préparatoires et analyse d'impact. 2028 : adoption indicative de l'acte délégué. En général à partir de 2030 : application possible, sous réserve de l'acte définitif et de la période de transition.

Que doivent faire les marques de meubles dès maintenant ?

Commencez à structurer les nomenclatures et les informations fournisseurs, en particulier pour les produits qui associent bois, métal, plastiques, mousse, textiles et adhésifs. Pour de nombreux fabricants de meubles, le plus difficile sera d'obtenir de leurs fournisseurs des données cohérentes sur les matériaux et les composants.

11. Matelas : une priorité produit à part

Base juridique : règlement écoconception (ESPR), règlement (UE) 2024/1781. État : groupe prioritaire ; pas encore d'acte délégué. Adoption indicative : 2029.

Bien qu'ils soient souvent rattachés commercialement aux meubles, les matelas figurent séparément dans le plan de travail écoconception. Le champ sera fixé par l'acte à venir et pourra couvrir des catégories de matelas à usage domestique ou professionnel. Les domaines d'information possibles comprennent la composition du produit, les matériaux de la mousse, des textiles, des ressorts et des autres composants, la durabilité, la réparation et la remise à neuf, le démontage, ainsi que les informations de recyclage et de fin de vie.

Étapes : travaux préparatoires en 2026-2028, adoption indicative en 2029, et en général application au plus tôt à partir de 2031, selon l'acte définitif. Les fabricants peuvent déjà commencer à collecter les informations sur les matériaux et les composants, en prêtant attention aux données techniques des fournisseurs et à la recyclabilité.

12. Électronique, produits TIC et équipements liés à l'énergie

Base juridique : ESPR et législation existante sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique. État : travaux par produit en cours.

Quels produits pourraient être concernés ?

Cette vaste catégorie peut inclure certains produits électroniques grand public, équipements TIC, petits appareils électroménagers et autres produits liés à l'énergie déjà soumis à des exigences d'écoconception. Le plan de travail poursuit les travaux sur plusieurs groupes de produits issus du programme d'écoconception existant et y ajoute des mesures horizontales : la réparabilité (indicativement 2027) ainsi que le contenu recyclé et la recyclabilité des équipements électriques et électroniques (indicativement 2029).

Les étiquettes existantes ne sont pas automatiquement des DPP

Un réfrigérateur ou un lave-linge peut déjà être soumis à l'étiquetage énergétique ou à des exigences d'écoconception. Cela ne signifie pas qu'il a actuellement besoin d'un passeport numérique de produit au titre de l'ESPR. De même, l'enregistrement dans EPREL et le futur système DPP sont des obligations distinctes.

Quelles sont les prochaines étapes ?

2026-2029 : travaux d'écoconception par produit pour certaines catégories d'équipements. 2027 (indicatif) : exigences horizontales de réparabilité, comprenant éventuellement des systèmes de notation, avec un champ encore à préciser. 2029 (indicatif) : mesures horizontales sur le contenu recyclé et la recyclabilité pour certains équipements électriques et électroniques. Les obligations DPP et leurs dates dépendront des actes juridiques définitifs.

Que doivent faire les marques d'électronique dès maintenant ?

Améliorez la qualité et l'accessibilité des spécifications techniques, des nomenclatures et données de composants, des informations de réparation et de pièces détachées, de la documentation de conformité, des informations sur les matériaux et le contenu recyclé, ainsi que des données de performance énergétique et environnementale.

Recommandation : construisez une architecture d'information produit évolutive plutôt que de supposer qu'un modèle de DPP électronique universel existe déjà dans la loi.

13. Emballages et PPWR : de l'information numérique sans DPP universel pour les emballages

Base juridique : règlement emballages (PPWR) (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. État : applicable à partir du 12 août 2026 (article 71). Page GoodsTag : Conformité emballages PPWR.

Les emballages concernent les entreprises de presque tous les secteurs. Pour autant, le PPWR n'impose pas un passeport numérique de produit complet de type ESPR pour chaque emballage. Il introduit des exigences d'étiquetage, d'information et de données numériques qui varient selon le format, le matériau et la fonction de l'emballage, et s'appliquent aux emballages de vente, groupés et de transport mis sur le marché de l'UE.

Quelles informations numériques sont exigées ?

L'article 12 fixe l'étiquetage harmonisé des emballages. Pour les emballages réemployables, il prévoit l'accès aux informations au moyen d'un QR code ou d'un autre support de données numérique normalisé.

Quelles sont les prochaines étapes ?

12 août 2026 : le PPWR s'applique.

12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution prévus à l'article 12, paragraphes 6 et 7, la date la plus tardive étant retenue : étiquetage harmonisé au titre de l'article 12, paragraphe 1.

12 février 2029, ou 30 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution prévu à l'article 12, paragraphe 6, la date la plus tardive étant retenue : QR code ou support de données numérique sur les emballages réemployables au titre de l'article 12, paragraphe 2.

Les entreprises peuvent-elles combiner les informations DPP et PPWR ?

Oui, et dans certains cas elles y sont tenues. L'article 12, paragraphe 5, traite des situations dans lesquelles le droit de l'Union exige que des informations sur le produit emballé soient fournies au moyen d'un support de données. Dans ce cas, un support de données unique doit être utilisé pour fournir les informations requises pour le produit emballé et pour l'emballage, les deux devant être facilement distinguables (quatrième alinéa). Les informations obligatoires sur l'emballage fournies par voie électronique ne doivent pas non plus être affichées avec des informations commerciales ou marketing (troisième alinéa, point b)).

Que doivent faire les marques dès maintenant ?

Organisez les informations d'emballage en même temps que les données produit :

• matériaux et composants d'emballage ;
• composition et poids des emballages ;
• caractéristiques de réemploi ;
• informations de recyclage et de tri ;
• fournisseurs d'emballages ;
• relations entre produits et emballages.

Recommandation : évitez de construire une infrastructure numérique déconnectée pour les emballages. Une architecture d'information commune peut servir plusieurs obligations, à condition de respecter les distinctions juridiques.

14. Aimants permanents et matières premières critiques

Base juridique : règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques (CRMA). État : adopté ; la mise en œuvre dépend d'autres actes.

Quels produits sont concernés ?

L'article 28, paragraphe 1, énumère les produits concernés : appareils d'imagerie par résonance magnétique, générateurs d'énergie éolienne, robots industriels, véhicules à moteur, moyens de transport légers, générateurs de froid, pompes à chaleur, moteurs électriques (y compris ceux intégrés dans d'autres produits), lave-linge automatiques, sèche-linge à tambour, fours à micro-ondes, aspirateurs et lave-vaisselle. L'applicabilité dépend du produit et des aimants qu'il contient.

Cela signifie-t-il qu'un DPP complet est obligatoire ?

Pas automatiquement. Le CRMA exige une étiquette et un support de données pour les produits intégrant des aimants permanents. Le support de données renvoie à un identifiant unique de produit (article 28, paragraphe 4), et lorsqu'un autre acte de l'Union exige un passeport de produit, les informations sont intégrées à ce passeport existant (article 28, paragraphe 6). Les règles sur les aimants ne doivent pas être présentées comme une obligation d'émettre un passeport ESPR complet pour chaque produit énuméré.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Au plus tard le 24 novembre 2026 : acte d'exécution sur le format de l'étiquette (article 28, paragraphe 2). Les obligations d'étiquette et de support de données s'appliquent deux ans après l'entrée en vigueur de cet acte. Pour les appareils d'IRM, les véhicules à moteur et les moyens de transport légers de catégorie L, elles s'appliquent à partir du 24 mai 2029 (article 28, paragraphe 10).

Publication du contenu recyclé (article 29). L'article 29 est d'abord une obligation de publication : les fabricants doivent rendre public le pourcentage de néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt valorisés dans les aimants permanents de plus de 0,2 kg. Elle s'applique à partir du 24 mai 2027 ou deux ans après l'acte délégué sur la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue. Des parts minimales de contenu recyclé doivent suivre ultérieurement par actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2031.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Identifiez les produits contenant des aimants permanents concernés et collectez des informations sur les types d'aimants, les matériaux, les poids et le contenu recyclé. Cela sert aussi les futures initiatives DPP pour les produits finis.

15. Quels secteurs se situent hors du cadre de l'ESPR ?

L'ESPR a un champ d'application large, mais pas universel. Son article 1er, paragraphe 2, exclut :

• a) les denrées alimentaires ;
• b) les aliments pour animaux ;
• c) les médicaments ;
• d) les médicaments vétérinaires ;
• e) les plantes, animaux et micro-organismes vivants ;
• f) les produits d'origine humaine ;
• g) les produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;
• h) les véhicules relevant des règlements (UE) n° 167/2013, n° 168/2013 et (UE) 2018/858, pour les aspects du produit couverts par le droit sectoriel de l'Union.

Ces exclusions ne concernent que l'ESPR. Elles ne dispensent pas de toutes les autres obligations européennes d'information ou de traçabilité : une entreprise agroalimentaire reste soumise aux obligations d'emballage du PPWR, et la batterie d'un véhicule électrique a besoin d'un passeport de batterie même si le véhicule lui-même relève d'une législation distincte.

Et les cosmétiques, peintures, lubrifiants et produits chimiques ?

Ces secteurs n'ont pas tous de règles DPP obligatoires adoptées. Bien que le cadre et les critères de priorisation de l'ESPR incluent certaines catégories de produits chimiques et de produits de consommation, elles n'ont pas toutes été retenues pour des mesures par produit dans le plan de travail écoconception 2025-2030. Les entreprises de ces secteurs devraient suivre les futurs programmes de travail et l'évolution de leur secteur, sans supposer qu'une date obligatoire de DPP existe déjà.

16. Chaque produit a-t-il besoin de son propre passeport ?

Pas nécessairement. Selon la catégorie de produits, un passeport peut correspondre à un modèle de produit, à un lot de production ou à un article individuel. Le règlement relatif aux batteries exige un passeport par batterie individuelle pour les batteries concernées. Les règlements sur les détergents et sur les jouets définissent des passeports au niveau du modèle, et dans le cadre de l'ESPR, chaque acte délégué précise la granularité.

Cela a des conséquences majeures sur le coût de mise en œuvre, les identifiants, la gestion des QR codes et l'architecture des données. Les fabricants ne devraient pas investir dans une sérialisation généralisée au niveau de l'article avant d'avoir confirmé les exigences de leur catégorie de produits.

17. Qui est responsable de la création du DPP ?

L'acteur responsable dépend de la législation sectorielle et du rôle juridique de l'opérateur économique. Dans de nombreux cas, l'opérateur qui met le produit sur le marché de l'UE porte les obligations centrales : le fabricant, le propriétaire de la marque ou un autre opérateur économique.

Une entreprise qui fabrique pour une autre marque n'est pas automatiquement responsable du passeport du seul fait qu'elle fabrique physiquement le produit. Un fournisseur de technologie qui héberge le DPP ne devient pas non plus responsable de l'exactitude des déclarations du fabricant. Les marques qui travaillent avec des fabricants OEM ou de marque de distributeur devraient clarifier tôt les rôles et les responsabilités en matière de partage des données. Nous détaillons ce point dans Qui est responsable du passeport numérique de produit ?

18. N'attendez pas l'acte délégué pour commencer à vous préparer

Dans les secteurs sans acte délégué définitif, attendre les exigences exactes peut sembler raisonnable. Pourquoi collecter des informations avant de savoir ce qui sera obligatoire ? Le problème, c'est que la mise en œuvre d'un passeport numérique de produit n'est pas d'abord un projet logiciel.

Pour beaucoup d'entreprises, la tâche la plus longue et la plus complexe consiste à identifier, collecter, vérifier et maintenir les informations produit à travers les fournisseurs et les systèmes internes. Une marque qui s'approvisionne auprès de nombreux fabricants peut avoir besoin de plusieurs mois pour obtenir des données fiables sur des éléments aussi élémentaires que la composition des matériaux et les sites de fabrication.

La préparation doit toutefois rester proportionnée. Collectez d'abord des informations largement réutilisables et évitez d'imposer des exigences de reporting coûteuses et très spécifiques qui n'ont pas encore été définies.

19. Commencez par construire une base de données produit prête pour le DPP

Dans les règlements adoptés et les principes publiés de l'ESPR, plusieurs catégories d'informations récurrentes apparaissent déjà :

Catégorie de données	Exemples d'informations à préparer
Identification du produit	Modèle de produit, SKU, GTIN ou autres identifiants
Opérateurs économiques	Identité du fabricant, du propriétaire de la marque, de l'importateur et des fournisseurs
Fabrication	Sites de fabrication, partenaires de production et informations de production
Matériaux	Composition en matériaux et composants, avec source et justificatif
Caractéristiques techniques	Dimensions, performances, spécifications et attributs propres au produit
Durabilité	Données carbone, de contenu recyclé et environnementales disponibles
Conformité	Déclarations, rapports d'essai, certificats et documents réglementaires
Circularité	Informations sur la durabilité, la réparation, l'entretien, le démontage et le recyclage
Documents justificatifs	Manuels, instructions, dossiers techniques et ressources numériques associées
Gouvernance des données	Source, responsable, statut de validation, version et droits d'accès

Il s'agit d'un cadre de préparation recommandé, pas d'une liste d'attributs juridiquement obligatoire. Les exigences exactes différeront entre batteries, vêtements, meubles, détergents, jouets et autres produits.

Collectez des preuves, pas seulement des valeurs

Enregistrer qu'un produit contient 40 % de matière recyclée est utile. Mais les entreprises doivent aussi savoir qui a fourni ce chiffre, quel matériau ou composant il décrit, comment il a été calculé, s'il existe une documentation justificative, quand il a été vérifié pour la dernière fois, et s'il s'applique à un modèle, à un lot ou à un produit individuel. Un tableur d'affirmations fournisseurs non vérifiées n'est pas une base de conformité fiable.

20. Cartographiez la responsabilité des données dans votre chaîne d'approvisionnement

Déterminez ensuite quelle organisation ou quel système peut fournir chaque élément de données :

Données	Source probable
Modèle de produit et références commerciales	ERP ou PIM
Composition des matériaux	Fournisseur, fabricant ou PLM
Site de fabrication	OEM, usine ou système de production
Performance technique	Bureau d'études ou service qualité
Certifications et rapports d'essai	Équipe conformité ou qualité
Informations sur l'empreinte carbone	Équipe RSE, fournisseurs ou outils d'ACV
Instructions et informations de réparation	Équipe de documentation technique
Données d'emballage	Développement emballage et fournisseurs

Cette cartographie fait apparaître à la fois les informations disponibles et celles qui manquent. Un indicateur de maturité utile est la part des attributs exigés ou anticipés pour lesquels l'entreprise dispose d'une source fiable. Pour les secteurs sans règles définitives, il peut être mesuré par rapport à un jeu de données interne provisoire, mis à jour au fil de l'évolution de la législation.

21. Mettez en place tôt les processus de collecte des données fournisseurs

Pour les propriétaires de marque, la collaboration avec les fournisseurs conditionne souvent la préparation au DPP, en particulier dans les chaînes d'approvisionnement internationales et fragmentées comme le textile, l'ameublement, les biens de consommation et l'électronique. Étapes concrètes :

• créer un questionnaire fournisseur commun ;
• définir des formats de données cohérents ;
• déterminer les justificatifs exigés ;
• établir les responsabilités quant à l'exactitude des données ;
• convenir de la manière de communiquer les mises à jour ;
• définir l'accès aux informations commercialement sensibles.

Ne demandez pas aux fournisseurs tous les indicateurs environnementaux futurs possibles en une seule fois. Donnez la priorité aux informations susceptibles de rester pertinentes et réalistes à obtenir. L'objectif est un processus reproductible, pas une collecte de données ponctuelle.

22. Choisissez une architecture DPP flexible et fondée sur des normes

Le cadre européen du DPP met l'accent sur l'interopérabilité, les identifiants normalisés, les informations structurées et la disponibilité à long terme, et son infrastructure commune prend désormais forme.

Le registre européen des passeports numériques de produits. Le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 de la Commission a été adopté le 16 juillet 2026, publié le 17 juillet 2026 et est entré en vigueur le 6 août 2026. Le registre a été mis en service le 20 juillet 2026, avec un environnement de test. Ce qu'il vérifie est expliqué dans Le registre DPP de l'UE : ce qu'il valide.

Normes harmonisées. La décision d'exécution (UE) 2026/1736, adoptée le 14 juillet et publiée le 15 juillet 2026, cite six normes harmonisées : EN 18216 (protocoles d'échange de données), EN 18219 (identifiants uniques), EN 18220 (supports de données), EN 18221 (stockage, archivage et persistance), EN 18222 (API) et EN 18223 (interopérabilité des systèmes). Les autres normes, par exemple sur les droits d'accès et la sécurité, sont encore en cours d'élaboration.

Cette architecture commune permet aux entreprises de se préparer avant même que leurs obligations propres à leurs produits soient définitives.

Que doit permettre la plateforme ?

Une solution pérenne doit pouvoir :

• gérer plusieurs catégories de produits ;
• prendre en charge l'identification au niveau du modèle, du lot et de l'article ;
• créer des fiches produit structurées et lisibles par machine ;
• s'intégrer aux systèmes ERP, PIM et PLM existants ;
• collecter des données auprès des fournisseurs ;
• valider les données ;
• gérer différents droits d'accès ;
• suivre les modifications et l'historique des versions ;
• relier les identifiants produits aux informations numériques au moyen de supports de données ;
• s'enregistrer auprès du registre des passeports numériques de produits de l'UE si nécessaire ;
• conserver et exporter les données dans des formats interopérables.

Une architecture modulaire est particulièrement précieuse pour les entreprises actives dans plusieurs secteurs. Une entreprise peut avoir besoin d'un passeport de batterie pour une batterie industrielle, d'un futur DPP pour un appareil connecté et d'informations PPWR pour ses emballages. Cela ne devrait pas signifier trois plateformes d'information produit indépendantes.

23. Que faut-il éviter de faire trop tôt ?

La préparation compte, mais une mise en œuvre prématurée crée des coûts inutiles. Dans les secteurs qui attendent leurs actes délégués, évitez de :

Supposer que la liste définitive des attributs est déjà connue. Les exigences peuvent changer après les analyses d'impact et les consultations.

Sérialiser chaque produit sans besoin réglementaire ou commercial. La granularité exigée peut se situer au niveau du modèle plutôt qu'à celui de l'article.

Construire des structures de données sur mesure rigides. Un système conçu autour d'un premier projet ou d'un schéma pilote peut être coûteux à adapter.

Prendre une belle page web pour une solution DPP complète. La conformité peut exiger des données structurées, de l'interopérabilité, un accès contrôlé, un enregistrement et une disponibilité à long terme.

Formuler des allégations environnementales non étayées. Des données carbone et de contenu recyclé incomplètes ou non vérifiées créent des risques de conformité et de réputation.

Attendre l'échéance pour impliquer les fournisseurs. La qualité des données fournisseurs ne s'améliorera pas d'elle-même à la publication d'un acte délégué.

Une mise en œuvre par étapes est généralement plus efficace.

24. Une feuille de route DPP concrète pour les marques

Les entreprises sans échéance légale immédiate peuvent commencer par un programme de préparation structuré.

Phase 1 : comprendre votre exposition réglementaire

Recensez toutes les catégories de produits pertinentes et déterminez si elles relèvent d'une législation DPP adoptée, d'une priorité ESPR ou d'exigences connexes d'information numérique. Pour chacune, documentez le règlement, son état, la prochaine étape attendue et l'équipe interne responsable.

Phase 2 : évaluer les données produit existantes

Prenez un échantillon représentatif de produits, identifiez les données disponibles dans l'ERP, le PIM, le PLM, la documentation technique et les systèmes fournisseurs, et évaluez leur qualité, leur exhaustivité et leurs lacunes.

Phase 3 : lancer la collecte des données fournisseurs

Élaborez un processus standard de collecte des attributs prioritaires et des justificatifs, en commençant par un groupe pilote de fournisseurs avant d'élargir.

Phase 4 : construire un passeport numérique de produit pilote

Créez un DPP provisoire pour un ou plusieurs produits représentatifs avec les informations disponibles aujourd'hui. Cela n'établit pas la conformité aux règles futures ; l'objectif est de valider l'identification, la préparation des données, l'intégration et la publication.

Phase 5 : tester l'interopérabilité et la montée en charge

Vérifiez que la solution peut absorber davantage de produits, d'attributs, de fournisseurs et de catégories réglementaires, et évaluez l'export, les droits d'accès, la gestion des versions et l'intégration.

Phase 6 : mettre à jour dès l'adoption de l'acte délégué

Une fois les règles sectorielles définitives, réalisez une analyse d'écarts entre le pilote et les exigences contraignantes, ajoutez les attributs requis, ajustez la granularité et terminez la validation technique et réglementaire.

Phase 7 : passer en production avant la date de conformité

Utilisez la période de transition pour l'intégration des fournisseurs, la vérification des données, la formation et le déploiement. L'objectif est d'arriver à l'échéance avec un processus de données opérationnel, et pas seulement avec une plateforme logicielle fraîchement installée.

25. À quoi les entreprises doivent-elles s'attendre entre 2026 et 2031 ?

Les premiers passeports numériques de produits marquent le début d'une transformation plus large. Plusieurs évolutions devraient façonner l'écosystème européen de l'information produit :

Davantage de catégories de produits. Le plan de travail écoconception ajoute des secteurs pas à pas, chacun sous réserve de règles par produit adoptées.

Davantage d'informations de durabilité structurées. L'empreinte carbone, le contenu recyclé, la circularité et les données de cycle de vie compteront dans davantage de catégories de produits.

Une participation accrue des fournisseurs. Fabricants et marques auront besoin d'informations plus fiables de la part de leurs partenaires en amont.

Davantage d'interopérabilité. Les normes communes et le registre de l'UE rendent l'échange de données entre systèmes de plus en plus important.

Un usage plus opérationnel des données produit. Les identités numériques peuvent soutenir la réparation, la revente, la seconde vie et le recyclage, au-delà du reporting réglementaire.

Des exigences pour les prestataires de services DPP. L'article 11 de l'ESPR (dernier alinéa) habilite la Commission à adopter un acte délégué fixant des exigences pour les prestataires de services DPP et, le cas échéant, un système de certification. Le calendrier indicatif de la Commission vise 2027 ; à la date de la dernière revue, il n'avait pas été adopté. Voir aussi DPP : fournisseur de sauvegarde certifié.

Les entreprises doivent s'attendre à ce que les exigences d'information évoluent périodiquement, au rythme de la législation, des méthodes et des normes. La capacité d'adaptation est donc une exigence centrale de tout investissement DPP à long terme.

26. Recommandation finale : préparez les données maintenant, activez la conformité quand les règles sont prêtes

Pour les propriétaires de marque, la distinction clé se situe entre certitude réglementaire et préparation opérationnelle. Pour les batteries, les jouets et les détergents, l'obligation de base et la principale date de conformité sont déjà fixées. Pour les textiles, les meubles, l'aluminium, l'acier et les pneumatiques, les entreprises doivent encore attendre les règles par produit avant de considérer les exigences DPP détaillées comme contraignantes.

Cette incertitude ne doit pas empêcher une préparation utile. Une entreprise qui maîtrise déjà ses identifiants produits, la composition de ses matériaux, ses fournisseurs, ses procédés de fabrication et sa documentation technique mettra en œuvre plus rapidement les exigences futures. Investissez d'abord dans des capacités réutilisables :

• des données produit fiables ;
• la collecte des données fournisseurs ;
• une documentation structurée ;
• des identifiants normalisés ;
• la gouvernance des données ;
• une infrastructure numérique interopérable.

N'attendez pas chaque acte délégué pour commencer à vous préparer. Mais ne confondez pas préparation anticipée et obligations légales confirmées. Le passeport numérique de produit s'aborde mieux comme une capacité durable de gestion de l'information produit que comme une simple échéance réglementaire.

27. Comment GoodsTag accompagne les passeports numériques de produits dans tous les secteurs

GoodsTag propose une plateforme de passeport numérique de produit adaptée à différents secteurs, catégories de produits et exigences réglementaires en évolution. Elle associe identification des produits, gestion de données structurées, intégration aux systèmes et diffusion d'informations numériques. Plutôt qu'un format de passeport rigide, les entreprises structurent l'information produit autour de leurs produits, de leurs sources de données et de leurs cas d'usage réglementaires.

Cela aide aussi bien les organisations qui mettent en œuvre des exigences déjà définies, comme le passeport de batterie européen, que les marques qui se préparent aux futures obligations ESPR dans des secteurs comme le textile, le fer et l'acier, l'ameublement, les détergents et les emballages. Pour les secteurs dont les actes délégués ne sont pas encore adoptés, la plateforme peut servir de base pour collecter, organiser et valider les données produit avant que les exigences définitives ne s'appliquent.

Que vous fabriquiez des batteries, des textiles, des meubles, des matériaux industriels ou des biens de consommation, nous pouvons vous aider à évaluer vos exigences et à préparer votre stratégie de données produit. Contactez GoodsTag pour parler de votre projet de passeport numérique de produit.

Sources officielles

1. Commission européenne : présentation du passeport numérique de produit et feuille de route réglementaire
2. Commission européenne : FAQ sur le passeport numérique de produit
3. Règlement écoconception (ESPR) (UE) 2024/1781
4. Plan de travail écoconception 2025-2030 (ESPR et étiquetage énergétique), COM(2025) 187
5. Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
6. Commission européenne : orientations sur le passeport de batterie
7. Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction
8. Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets
9. Règlement (UE) 2026/405 sur les détergents et les agents de surface
10. Règlement emballages (PPWR) (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages
11. Règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques
12. Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 de la Commission relatif au registre DPP
13. Décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission relative aux normes harmonisées DPP
14. Commission européenne : normes harmonisées pour le passeport numérique de produit

Dernière revue réglementaire : 9 octobre 2026. Les étapes indicatives reposent sur les plans de travail actuels de la Commission et peuvent évoluer. Cet article ne remplace pas une analyse réglementaire ou juridique propre à votre secteur.