Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation, PPWR), règlement (UE) 2025/40, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026 (article 71).
Beaucoup d'entreprises associent le PPWR à ses objectifs 2030 de recyclabilité, de contenu recyclé et de réemploi. Plusieurs obligations importantes s'appliquent pourtant déjà : les restrictions sur les substances dans les emballages, l'évaluation de la conformité, la documentation technique et la déclaration UE de conformité, l'identification de l'emballage et de son fabricant, ainsi que l'obligation des fournisseurs d'emballages de transmettre les informations de conformité.
Pour accompagner la mise en œuvre, la Commission européenne a publié un document d'orientation officiel (C/2026/3084) le 10 juin 2026, puis une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) le 3 août 2026.
Le message pour les entreprises est clair : la conformité au PPWR ne consiste plus seulement à repenser les emballages pour les exigences futures. Il s'agit de pouvoir démontrer la conformité dès aujourd'hui.
1. Quelles exigences du PPWR s'appliquent déjà ?
Le PPWR introduit ses exigences progressivement, et toutes les obligations ne sont pas devenues applicables en août 2026. Les fabricants et les marques doivent néanmoins déjà traiter les points suivants.
Restrictions sur les substances préoccupantes
L'article 5 encadre les substances présentes dans les emballages :
- Métaux lourds : la somme des concentrations de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent dans les emballages ou leurs composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg (article 5, paragraphe 4).
- PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires : depuis le 12 août 2026, ces emballages ne peuvent pas être mis sur le marché s'ils contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour tout PFAS ciblé, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm pour les PFAS, PFAS polymériques compris (article 5, paragraphe 5).
Le respect de ces deux limites doit être démontré dans la documentation technique (article 5, paragraphe 6). Le document d'orientation de la Commission apporte deux précisions pratiques. Il n'existe pas de période transitoire pour écouler les stocks, mais les emballages au contact des denrées alimentaires mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent y rester. Et les emballages de vente et groupés au contact des denrées alimentaires sont en général considérés comme mis sur le marché au moment de leur remplissage.
Pour les fabricants, cela crée un besoin immédiat de connaître la composition de leurs emballages et d'obtenir des preuves fiables auprès des fournisseurs de matériaux : déclarations sur les substances, rapports de laboratoire et, pour les emballages au contact des denrées alimentaires, la documentation applicable.
Recyclabilité des emballages
Selon l'article 6, paragraphe 1, tout emballage mis sur le marché doit être recyclable. Le document d'orientation de la Commission confirme que cette disposition générale, faute d'échéance propre, s'applique à partir du 12 août 2026.
Les critères détaillés de conception pour le recyclage et les classes de performance de recyclabilité A, B et C viendront plus tard, par des actes délégués et d'exécution. Selon le document d'orientation, les fabricants n'ont pas à réaliser l'évaluation de la conformité pour la recyclabilité avant l'entrée en vigueur des actes délégués prévus à l'article 6, paragraphe 4.
En pratique, les fabricants doivent conserver des preuves sur les matériaux d'emballage et leur recyclabilité actuelle, tout en se préparant aux exigences détaillées prévues à partir de 2030.
Emballages réemployables
L'article 11 définit quand un emballage est considéré comme réemployable. Il doit notamment être conçu pour accomplir le plus grand nombre de rotations possible, pouvoir être reconditionné en conservant sa fonction et faire partie d'un système de réemploi.
Le règlement applique ces critères aux emballages mis sur le marché à partir du 11 février 2025. Les emballages réemployables déjà sur le marché avant cette date n'ont pas à être mis en conformité, retirés ou rappelés (article 15, paragraphe 9). Notre article sur le projet d'emballages réemployables REDIPACK montre à quoi ressemble un système de réemploi en pratique.
Conséquence pratique : distinguez les exigences déjà applicables de celles qui deviendront obligatoires plus tard. Traiter le PPWR comme une échéance unique en 2030 est une erreur.
2. La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont exigées dès maintenant
Le changement immédiat le plus important concerne la documentation de conformité.
Avant de mettre un emballage sur le marché, le fabricant doit réaliser la procédure d'évaluation de la conformité (article 38), ou la faire réaliser pour son compte, et établir la documentation technique (article 15, paragraphe 2). La procédure est le contrôle interne de la production décrit à l'annexe VII. Elle ne requiert pas d'organisme notifié ; selon le document d'orientation de la Commission, un laboratoire ou un système de certification peut réaliser l'évaluation pour le fabricant.
Le fabricant est responsable de :
- l'évaluation de l'emballage au regard des exigences des articles 5 à 12 qui lui sont applicables ;
- l'établissement de la documentation technique ;
- l'établissement d'une déclaration UE de conformité une fois la conformité démontrée (article 39) ;
- le maintien de la conformité de la production en série, avec une nouvelle évaluation lorsque la conception, les caractéristiques ou les normes de référence changent (article 15, paragraphe 4).
Ce que contient la documentation technique
L'annexe VII en liste les éléments, le cas échéant, notamment :
- une description générale de l'emballage et de son usage prévu ;
- les plans de conception et de fabrication, les matériaux et les composants ;
- les normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications techniques appliquées ;
- les méthodes d'évaluation et la manière dont la conformité est démontrée ;
- les rapports d'essais et les preuves à l'appui ;
- une analyse et une évaluation du risque de non-conformité.
La déclaration UE de conformité suit le modèle de l'annexe VIII. Elle doit être tenue à jour et disponible dans la ou les langues exigées par l'État membre où l'emballage est mis sur le marché. Lorsque plusieurs actes de l'Union exigent une déclaration, une déclaration unique couvrant l'ensemble peut être établie (article 39, paragraphes 2 et 3).
Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration (article 15, paragraphe 3) :
| Type d'emballage | Durée de conservation |
|---|---|
| Emballage à usage unique | 5 ans à compter de sa mise sur le marché |
| Emballage réemployable | 10 ans à compter de sa mise sur le marché |
La déclaration n'est pas une simple formalité : en l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'emballage (article 39, paragraphe 4).
Identification et informations sur le fabricant
Deux autres obligations s'appliquent déjà :
- l'emballage doit porter un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification, ou cette information doit accompagner le produit emballé (article 15, paragraphe 5) ;
- le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse postale du fabricant doivent figurer sur l'emballage, ou être accessibles par un QR code ou un autre support de données (article 15, paragraphe 6).
3. Les fournisseurs d'emballages doivent transmettre les informations de conformité
Sans informations fiables de leurs fournisseurs, les fabricants ne peuvent pas démontrer la conformité.
L'article 16 oblige les fournisseurs à transmettre au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité de l'emballage et des matériaux d'emballage, y compris la documentation technique visée à l'annexe VII et exigée au titre des articles 5 à 11. Elles sont fournies sur papier ou sous forme électronique, dans une langue facilement compréhensible par le fabricant. Pour les emballages sensibles au contact, comme ceux au contact des denrées alimentaires, la documentation exigée par le droit de l'Union applicable en fait partie.
Ce qu'il faut demander aux fournisseurs
| Information | Preuves habituelles |
|---|---|
| Spécifications d'emballage | Composition des matériaux, description des composants, plans, poids |
| Conformité chimique | Déclarations sur les substances restreintes et rapports d'essais pertinents |
| Emballages au contact des denrées alimentaires | Documentation applicable au contact alimentaire et preuves relatives aux PFAS |
| Recyclabilité | Identification des matériaux et évaluations pertinentes |
| Emballages réemployables | Spécifications de conception, durabilité et informations sur le système de réemploi |
| Gestion documentaire | Identité du fournisseur, versions des documents et spécifications d'emballage concernées |
Tous les types d'emballages ne nécessitent pas les mêmes preuves : adaptez chaque demande aux obligations qui s'appliquent à l'emballage concerné.
Point essentiel : une déclaration du fournisseur ne suffit pas à elle seule à démontrer la conformité au PPWR. Le fabricant doit apprécier si les preuves étayent réellement chaque exigence. Si des documents manquent, l'article 16 fournit une base juridique claire pour les demander au fournisseur.
4. Qui est responsable : le fournisseur d'emballages ou le propriétaire de la marque ?
Le PPWR distingue le fabricant, responsable de la conformité de l'emballage, du producteur, rôle déterminant pour la responsabilité élargie du producteur (REP). Il ne s'agit pas nécessairement de la même entreprise.
La définition du fabricant à l'article 3, point 13, est explicite : une entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque est le fabricant, même si une autre entreprise produit physiquement l'emballage. Cela concerne en particulier les marques de distributeur et les enseignes. Il existe une exception : lorsque cette entreprise est une microentreprise et que son fournisseur d'emballages est établi dans le même État membre, c'est le fournisseur qui est le fabricant. Le document d'orientation et la FAQ de la Commission détaillent ces règles.
Pour les entreprises qui achètent leurs emballages auprès de plusieurs fournisseurs, les questions pratiques sont :
- Qui est le fabricant au sens du PPWR pour chaque emballage ?
- Qui réalise l'évaluation de la conformité ?
- Qui établit la déclaration UE de conformité ?
- Quels fournisseurs doivent transmettre des informations à l'appui ?
- Qui tient la documentation à jour lorsque les spécifications d'emballage changent ?
Y répondre est la première étape, et elle est essentielle. La même question se pose pour les produits soumis au passeport numérique de produit ; voir qui est responsable du passeport numérique de produit.
5. La suite : 2028, 2029 et 2030
Le PPWR s'applique déjà, mais d'autres exigences importantes vont suivre.
| Échéance | Principales exigences |
|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale, documentation de conformité, identification, informations des fournisseurs, limites de PFAS pour les emballages au contact des denrées alimentaires |
| 12 février 2028 | Espace vide des emballages de vente réduit au minimum nécessaire (article 24, paragraphe 4) |
| Au plus tôt à partir du 12 août 2028 | Étiquetage harmonisé de la composition des matériaux (article 12, paragraphe 1) |
| Au plus tôt à partir du 12 février 2029 | Étiquetage des emballages réemployables, avec des informations complémentaires via un QR code ou un autre support de données (article 12, paragraphe 2) |
| À partir de 2030 | Exigences de conception pour le recyclage, contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques, minimisation des emballages, ratio d'espace vide maximal de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne, et objectifs de réemploi, selon les conditions et les actes d'exécution prévus par le règlement |
Plusieurs dates dépendent d'actes délégués ou d'exécution et peuvent donc être repoussées.
Le PPWR n'impose pas qu'en 2026 chaque emballage porte un QR code, et il ne crée pas de passeport numérique de produit universel pour les emballages. L'information numérique prendra néanmoins une place croissante : pour l'identification, l'information des consommateurs, les emballages réemployables et la documentation de conformité. Les entreprises ont intérêt à préparer leurs données d'emballage avant l'entrée en vigueur des prochaines exigences.
6. Une checklist pratique de conformité au PPWR
Pour les entreprises qui gèrent de nombreux fournisseurs d'emballages et lignes de produits, nous recommandons six actions concrètes.
Étape 1 : cartographier votre portefeuille d'emballages
Constituez un inventaire structuré des types et configurations d'emballages, avec leurs matériaux, composants, fournisseurs et les produits ou SKU qui utilisent chaque configuration.
Étape 2 : déterminer les responsabilités juridiques
Identifiez, selon les cas, le fabricant, le fournisseur, l'importateur et le producteur au sens de la REP. Établissez qui répond de la conformité et de la documentation.
Étape 3 : évaluer les exigences déjà applicables
Examinez chaque configuration au regard des exigences applicables, en commençant par les restrictions de substances, les emballages au contact des denrées alimentaires, l'identification et les informations sur le fabricant, et les critères des emballages réemployables.
Étape 4 : collecter les preuves des fournisseurs
Demandez les spécifications, déclarations et informations d'essais manquantes. Suivez quels fournisseurs ont répondu et où les preuves restent incomplètes.
Étape 5 : établir et tenir à jour la documentation de conformité
Organisez la documentation technique et les déclarations UE de conformité, reliez-les aux bonnes spécifications et versions d'emballage, et appliquez les durées de conservation.
Étape 6 : préparer les exigences à venir
Commencez à collecter la composition des matériaux, les poids et dimensions des emballages, le contenu recyclé et les informations de réemploi dont les futures obligations du PPWR auront besoin.
L'objectif n'est pas de réunir tous les documents possibles, mais de disposer des bonnes preuves pour chaque configuration d'emballage et chaque exigence applicable.
7. Comment GoodsTag aide les entreprises à gérer la conformité au PPWR
Pour les fabricants et les marques qui gèrent des centaines ou des milliers de références, la difficulté tient rarement à une exigence isolée. Elle tient aux liens entre spécifications d'emballage, fournisseurs, preuves, produits et marchés.
La plateforme de conformité et de circularité des emballages de GoodsTag aide les entreprises à :
- centraliser les spécifications d'emballage et les informations au niveau des composants ;
- collecter et organiser les déclarations des fournisseurs, les certificats et les résultats d'essais ;
- relier la documentation de conformité aux configurations d'emballage et aux SKU concernés ;
- tenir des enregistrements et des preuves versionnés à mesure que les spécifications évoluent ;
- gérer l'information numérique sur les emballages et étendre la même base de données aux opérations d'emballages circulaires.
Une spécification d'emballage utilisée par des centaines de produits est gérée une seule fois, de manière centralisée, au lieu de collecter les mêmes informations produit par produit.
GoodsTag soutient la gestion des données et de la documentation de conformité. L'évaluation de la conformité et la déclaration UE de conformité restent sous la responsabilité du fabricant juridiquement responsable.
De la documentation de conformité à la gestion circulaire des emballages
La même base de données prépare aussi les exigences à venir sur les emballages réemployables. Grâce à l'identification unique, aux jumeaux numériques et au suivi des événements, les entreprises peuvent suivre les rotations, les retours, les pertes et la performance de leurs emballages, et relier la conformité réglementaire à une circularité mesurable.
Conclusion : la conformité au PPWR commence par des données d'emballage fiables
L'application du PPWR le 12 août 2026 a marqué le passage de la préparation réglementaire à la conformité opérationnelle.
La priorité immédiate est d'établir quelles exigences s'appliquent, d'identifier les opérateurs économiques responsables, de collecter les preuves des fournisseurs et de tenir la documentation de conformité nécessaire. Les exigences de recyclabilité, d'étiquetage, de contenu recyclé et de réemploi viendront s'y ajouter. Les entreprises qui structurent leurs données d'emballage dès aujourd'hui géreront ces obligations plus efficacement à mesure que le cadre évoluera.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), articles 3, 5, 6, 11, 12, 15, 16, 24, 38, 39 et 71, annexes VII et VIII
- Communication de la Commission C/2026/3084 : document d'orientation sur le règlement (UE) 2025/40, 10 juin 2026
- Commission européenne : FAQ sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, 3 août 2026
- Commission européenne : New EU packaging rules start to apply, including restrictions on PFAS in food-contact packaging, 11 août 2026
Dernière revue réglementaire : 14 octobre 2026. Le document d'orientation et la FAQ de la Commission exposent son interprétation mais ne modifient pas le règlement. Les exigences précises dépendent du type d'emballage, de l'opérateur économique et des dates de mise en œuvre applicables. Cet article fournit des informations réglementaires générales et ne remplace pas une analyse juridique propre à chaque emballage.
